Legal notices
1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité
RM Nautisme exerce les activités suivantes :
- Achat, vente et négoce de tous équipements et procédés électroniques et électriques pour les secteurs maritime et industriel,
- Conception, montage, installation de tous équipements et systèmes associés.
RM Nautisme intervient en tant que vendeur de produits et/ou prestataire de services.
Ses clients sont des consommateurs et des professionnels. Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande ou d'accepter un devis.
Sauf convention contraire, en confirmant une commande ou en acceptant un devis, le Client accepte les conditions générales de vente de RM Nautisme, reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. A défaut d'acceptation expresse, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à RM Nautisme, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que RM Nautisme ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2- Devis de services
La prestation matérielle attendue par le Client donne lieu à un devis décrivant les travaux à effectuer et les matériaux fournis.
Le bénéfice du devis est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de RM Nautisme.
3 - Commandes de produits
Pour être valable, une commande doit préciser la quantité de produits vendus, le prix convenu, les modalités de paiement, le lieu et la date de livraison ou d'enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire de représentants ou d'employés, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par RM Nautisme (par contreseing, télécopie, courrier électronique).
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de RM Nautisme.
4 - Modification de la commande ou du service
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit avant l'expédition des produits et/ou le début de l'exécution de la prestation.
Si RM Nautisme n'accepte pas la modification ou l'annulation, les éventuels acomptes versés ne seront pas remboursés. RM Nautisme se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qu'elle jugera nécessaires à ses produits et de modifier les modèles définis dans ses perspectives ou catalogues sans préavis.
5 - Prix
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande ou de l'établissement du devis, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la passation de la commande ou de l'établissement du devis ; Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. Les frais de port sont à la charge du client.
Sauf convention contraire, les prix indiqués sur la commande ou le devis sont valables pour une durée maximale d'un (1) mois.
Toute taxe, droit ou autre charge payable en application de la réglementation française ou de celle d'un pays importateur ou de transit sera à la charge du Client.
6- Délais de livraison des produits et transfert des risques
Les livraisons sont effectuées sous réserve de disponibilité et selon le principe du premier arrivé, premier servi. RM Nautisme est autorisé à effectuer des livraisons en tout ou partie.
Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible mais sont soumis aux possibilités d'approvisionnement et de transport de RM Nautisme.
Le dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, déductions ou annulations des commandes en cours.
Risques : Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie ou de manque, il appartient au destinataire de faire toutes observations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise.
7- Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués le plus précisément possible, mais sont soumis aux possibilités et disponibilités de RM Nautisme. Le dépassement des délais d’exécution ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, déductions ou annulation des commandes en cours.
Clauses particulières aux consommateurs : Si, un mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré ou la prestation rendue, pour toute cause autre que la force majeure, le contrat de vente ou de prestation pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre des parties ; Le client peut obtenir le remboursement de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage.
La guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, ainsi que l'impossibilité pour RM Nautisme de s'approvisionner sont considérés comme des cas de force majeure qui déchargent RM Nautisme de son obligation de livrer. RM Nautisme informera le Client en temps utile des cas et événements listés ci-dessus. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers RM Nautisme, quelle qu'en soit la cause.
8 - Livraison
La livraison est effectuée conformément à la commande de produit ou au devis de prestation, soit par remise directe du produit au Client ou des marchandises objet de la prestation, soit par simple avis de disponibilité, soit par remise à un expéditeur ou transporteur.
Le Client s'engage à prendre livraison dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de disponibilité. Passé ce délai, RM Nautisme pourra considérer la commande annulée et la vente résiliée unilatéralement par le Client. RM Nautisme conservera l'acompte versé.
9 - Réception - Réclamations
La réception et l'acceptation des travaux résultent de la prise de possession du bien, objet de la prestation.
Les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des travaux exécutés par rapport à l'ouvrage commandé, ou du produit livré par rapport au produit commandé ou au bon d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée du produits ou la prise de possession des biens faisant l'objet de la prestation.
Il appartient au client de justifier de tout défaut ou anomalie. Le client doit laisser à RM Nautisme toute possibilité de constater et d'y remédier. Le client s'interdit d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cet effet.
En cas de vice apparent ou de non-conformité, le Client peut obtenir :
- En cas de vente de produits, remplacement gratuit ou remboursement des produits au choix de RM Nautisme,
- Dans le cas des services, une nouvelle intervention,
À l’exclusion de toute indemnité ou dommage, et si et seulement si la procédure suivante est suivie :
Tout retour de produit ou toute nouvelle intervention de RM Nautisme doit être formellement convenu au préalable entre RM Nautisme et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
Aucun retour ne sera accepté après trente jours à compter de la date de livraison. Les produits retournés doivent être accompagnés d'un bon de retour à joindre au colis et doivent être dans l'état dans lequel ils ont été livrés par RM Nautisme.
10 - Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Les réclamations au titre de la garantie ne prolongent pas la période de garantie.
Ventes aux consommateurs : la présentation du certificat de garantie ou de la facture sera strictement exigée lors de l'invocation de la garantie. Tous les produits fournis par RM Nautisme bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code de la consommation. Code civil français.
Au titre de cette garantie, la seule obligation de RM Nautisme sera, à son choix, le remplacement ou la réparation gratuite du produit ou composant reconnu défectueux par ses services, à moins que ce mode de compensation ne s'avère impossible ou disproportionné. Afin de bénéficier de la garantie, tous les produits doivent au préalable être soumis au service après-vente de RM Nautisme, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les éventuels frais de port seront à la charge du Client, qui n'aura droit à aucune indemnisation en cas d'immobilisation du produit du fait de l'application de la garantie.
La garantie ne s'applique pas si le Client n'est pas à jour de ses obligations de paiement envers RM Nautisme à quelque titre que ce soit et si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de réparation ou de modification.
Exclusions
La garantie ne s'applique pas aux vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, une mauvaise utilisation de la part du Client, un accident extérieur ou une modification du produit non prévue ou spécifiée par RM Nautisme.
11 - Facturation - Paiement
Une facture est établie pour chaque livraison de produits et émise au moment de la livraison. Pour les prestations, une facture est établie et émise à l'issue de la prestation, sauf si un bon de livraison a été émis, auquel cas une facture récapitulative, faisant référence à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours. Sauf accord contraire, le paiement s'effectuera au comptant à réception de facture.
En cas de paiement différé ou anticipé, le paiement au sens du présent article ne comprend pas la simple remise d'une lettre de change ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur paiement à l'échéance convenue.
Toute dégradation du crédit du Client (pour quelque cause que ce soit, et par exemple difficultés de paiement antérieures, modification, cession, location, nantissement ou apport de son fonds de commerce) pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un paiement au comptant préalable à l'exécution des commandes reçues.
12- Retard ou non-paiement
En cas de retard de paiement, RM Nautisme pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout montant non payé à la date d'échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit des pénalités égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de dix points, à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités sont payables sur simple demande par RM Nautisme.
Sauf convention contraire, le montant de ces intérêts de retard sera automatiquement déduit de toutes remises, ristournes ou remises dues par RM Nautisme.
En cas de non-paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure infructueuse, le contrat de vente ou de prestation sera résilié au gré de RM Nautisme, et RM Nautisme pourra demander la restitution des produits en référé, sans préjudice de tout autre dommage.
L'annulation s'appliquera non seulement à la commande concernée, mais également à toutes les commandes antérieures impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, qu'elles soient ou non exigibles. En cas de paiement par lettre de change, le défaut de restitution de la lettre de change sera considéré comme un refus d'acceptation, équivalant à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement s'effectue par installations, le non-paiement d'une seule installation entraînera le paiement immédiat de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas ci-dessus, toutes sommes dues à d'autres livraisons, ou à tout autre motif, deviendront immédiatement exigibles si RM Nautisme ne choisit pas d'annuler les commandes correspondantes.
Le Client remboursera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'avocats et d'officiers publics, étant précisé que tout professionnel en défaut de paiement est de plein droit redevable envers le créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40 euros. Si les frais de recouvrement engagés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, LE FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou compensés de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de RM Nautisme.
Tout paiement partiel s'appliquera d'abord à la partie non préférentielle de la dette, puis aux sommes les plus dues.
RM Nautisme n'entend accorder aucun escompte pour un paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales.
13 - Réservations
LES PRODUITS LIVRÉS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE RM NAUTISME JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. CEPENDANT, LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS LORS DE LA LIVRAISON.
En cas de non-paiement du prix à l'échéance, RM Nautisme pourra reprendre les produits, et la vente sera automatiquement résolue si elle le juge opportun.
Les produits restent la propriété de RM Nautisme jusqu'au complet encaissement du paiement, et le Client ne peut en disposer pour les revendre ou les transformer.
14 - Compétence - litiges
Tous litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat et des présentes conditions générales relèvent de la compétence de :
- Si le client est un professionnel : les tribunaux vendéens.
- Si le Client est un consommateur : au choix du défendeur, qu'il soit professionnel ou consommateur, le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu où les prestations sont fournies, conformément aux articles 42 et 46 du Code civil. Procédure ou, au choix du demandeur qui est uniquement consommateur, le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
